AIDE JURIDIQUE

AIDE JURIDIQUE

AIDE JURIDIQUE

L’aide juridique trouve son fondement dans le principe de justice sociale et dans le principe d’égalité des citoyens devant la justice, mais aussi dans l’histoire, puisque, en 1278, les Établissements de Saint Louis reprenaient déjà une coutume ancienne en disposant que les avocats pourraient être commis d’office pour la défense des indigents, des veuves et des orphelins. Les avocats eux-mêmes sont restés toujours très attachés à ce principe. Une loi du 22 janvier 1851 réglementa l’assistance judiciaire, puis plusieurs lois successives la remanièrent partiellement, en 1901, en 1907 et, surtout, en 1958 (en même temps que la grande réforme de l’organisation judiciaire). Elle fut remplacée le 3 janvier 1972 par l’aide judiciaire, au régime de laquelle la loi du 10 juillet 1991 a fait succéder celui de l’aide juridique. Cette dernière comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.

L’aide juridictionnelle est une institution qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire quand même valoir leurs droits en justice. Sous les conditions de ressources définies par la loi et son décret d’application du 19 décembre 1991 sont notamment admis de plein droit à son bénéfice les nationaux, les ressortissants des États membres de l’Union européenne, les étrangers résidant habituellement et régulièrement en France ou qui, à défaut, relèvent d’une des catégories suivantes: mineur, témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile. Exceptionnellement, l’aide juridictionnelle peut être ouverte à une association. Elle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande — sous réserve que l’action ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement — comme en défense, devant toute juridiction — civile, commerciale, pénale, administrative ou d’instruction —, pour tout ou partie de l’instance comme pour l’exécution d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. Elle s’étend, en totalité ou en partie, à tous les faits afférents aux instances, procédures ou actes, et couvre donc notamment les honoraires des auxiliaires de justice. En matière de cassation, l’aide peut être refusée au demandeur si aucun moyen sérieux ne peut être relevé. Cette règle de l’examen préalable est contestable: n’arrive-t-on pas de la sorte à un véritable avant-procès? Mais peut-on admettre systématiquement tous les demandeurs en justice au bénéfice de l’aide juridique, quelle que soit leur demande? Cela prêterait à bien des abus, et les finances de l’État n’y suffiraient peut-être pas.

Les admissions sont prononcées par le bureau d’aide juridictionnelle, constitué au siège de chaque tribunal de grande instance, qui statue sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de premier et du second degré. Des bureaux sont également établis auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Commission des recours des réfugiés. Le bureau dispose de pouvoirs d’instruction étendus. Il peut prononcer l’admission provisoire. Sa décision est susceptible de recours. L’État accorde une indemnité de principe aux auxiliaires de justice qui ont prêté leur concours à une affaire ayant nécessité l’aide juridictionnelle. C’est ainsi que l’avocat perçoit une indemnité de principe, proportionnelle aux démarches et actes entrepris, mais limitée, quels que soient le temps passé et le travail effectué pour l’affaire. Pourtant, lorsque la condamnation définitive en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l’aide a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client, après autorisation du bâtonnier. Sous certaines conditions, l’État peut lui-même recouvrer les frais qu’il a avancés. Le bénéfice de l’aide peut être retiré à tout moment de la procédure, même après l’instance, s’il a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Il en est de même lorsque les ressources du bénéficiaire s’accroissent en cours d’instance au point de ne plus justifier l’ouverture de l’aide.

Second volet de l’aide juridique, l’aide à l’accès au droit comprend l’aide à la consultation et l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles (par exemple, devant les administrations, en vue d’obtenir une décision ou d’exercer un recours préalable obligatoire). Les conditions dans lesquelles cette aide est exercée sont déterminées par le conseil départemental de l’aide juridique établi dans chaque département sous le statut de groupement d’intérêt public. Le conseil est constitué de l’État, du département, des organisations départementales propres aux professions d’avocat, d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur, et peut en outre accueillir toute personne morale de droit public ou privé.

La loi de 1991 a créé un Conseil national de l’aide juridique chargé de recueillir toutes informations sur le fonctionnement de cette aide et de proposer toutes mesures propres à l’améliorer.

● Aide juridique aide financière qui permet aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes de faire valoir leurs droits en justice devant toute juridiction, à l'exclusion des juridictions pénales si la personne fait l'objet de poursuites pénales. (La demande d'aide judiciaire est accordée par le bureau d'aide judiciaire dépendant du tribunal saisi ou à saisir.)

Encyclopédie Universelle. 2012.